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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VENDEUR

SARL KIDIKLIK pour Kidibox

société au capital de 52 000€

immatriculée au RCS de sous le n°524 901 840 R.C.S.ANGERS

dont le siège social est sis 56bis boulevard du Marechal Joffre 49 300 Cholet

TVA Intracommunautaire : FR63524901840

Mail : contact@kidibox.fr

 

CLIENT

Toute personne âgée de plus de 18 ans désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.kidibox.fr (ci-après désigné le « site Internet »).

I – NOS PRODUITS

Le Vendeur propose des box d'activités pour les enfants âgés de 6 à 8 ans. Ces box sont composées de jouet(s), d'article(s) de papeterie et/ou de confiserie(s).

Les box sont disponibles à l'abonnement ou, à l'unité après leur lancement et jusqu'à épuisement des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des produits composant les box vendues à l'unité sont précisées sur le site Internet.

Concernant le service d'abonnement, le Client est informé qu'il s'abonne au service d'envoi d'une box surprise. Les produits compris dans la box ne sont pas connus par le Client qui a connaissance de ce service et accepte pleinement sa caractéristique.

II – L'ABONNEMENT

En s'abonnant, le Client reçoit tous les deux mois, à l'adresse mentionnée, une box surprise.

 

La durée de l'abonnement est de deux mois (une box), quatre mois (deux box), huit mois (quatre box), un an (six box).

 

L'abonnement n'est pas reconductible tacitement.

 

III – COMMENT PASSER COMMANDE OU SOUSCRIRE A UN ABONNEMENT ?

 

Le Client qui souhaite s'abonner ou acheter une Box sur le site Internet doit :

 

1. Créer son compte sur le site Internet lors de sa première connexion en renseignant les informations demandées (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique).

Un mot de passe est créé par le Client et peut être modifié par ce dernier au sein de son espace client accessible sur le site Internet.

Précisions : Les données personnelles collectées lors de la création du compte et lors de la passation de la commande sont nécessaires au traitement de la commande et à l'établissement des factures (Voir notre politique de confidentialité).

2. S’identifier sur le site Internet au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

3. Sélectionner l'abonnement et/ou la/les box qu’il désire commander en les plaçant dans son panier.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

4. A la fin de son shopping, vérifier le détail de sa commande et son prix total.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

5. Corriger les éventuelles erreurs de son panier présenté dans son récapitulatif de commande.

6. Prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, ainsi que la Politique de Confidentialité du site Internet.

Le fait pour un Client de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

7. Valider sa commande et préciser l'adresse de facturation et l'adresse de livraison.

8. Choisir le mode de livraison : relais colis ou livraison à domicile confiée à Colissimo.

9. Choisir et valider son mode de paiement parmi les modes suivants :

- cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express.

- Paypal

10. Payer le prix de la commande.

Celui-ci est payable comptant en une fois au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.

Le règlement par carte bancaire est réalisé via la plateforme de paiement Crédit Agricole. Le site Internet est sécurisé via un certificat SSL.

Le règlement par Paypal, service de paiement sécurisé, est soumis aux conditions d'utilisation de Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full).

11. Envoi par courrier électronique de la confirmation de commande par le Vendeur au Client.

Précision : ce courrier électronique matérialise le contrat de vente conclu à distance entre le Vendeur et le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Vendeur procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1316-1 du Code Civil.

12. Le Client peut suivre l'évolution de sa commande sur la rubrique "Mon Compte" du site Internet et suivre son colis sur le site internet du transporteur via le numéro de suivi.

Un courriel sera adressé au Client pour l'informer de l'évolution de sa commande jusqu'à son expédition.

 

IV - CONDITIONS DE LIVRAISON

 

1. Lieu de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine  au lieu indiqué par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

2. Délai de livraison

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans ce délai. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

3. Contrôle à réception

Le Client doit contrôler l’état des produits livrés à réception.

Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique sur l’adresse mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

4. Transfert des risques

Le transfert des risques des produits est réalisé lors de la livraison. Il en résulte que le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

 

III – ANNULATION DE LA COMMANDE

 

1. Annulation par le Client – droit de rétractation

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est ni modifiable ni annulable hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Conformément au Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception de la première Box, dans le cadre d'un abonnement, ou de la Box commandée à l'unité pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les sept jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

2. En cas d'indisponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité du Produit commandé en stock, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais.  Le Client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement (dans le délai de 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées) ou un échange du produit indisponible contre un produit équivalent.

3. Annulation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

 

IV – GARANTIE – RESPONSABILITE

1. Conformité des produits

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

2.  Garantie légale de conformité

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité figurant en Annexe, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l'encontre du Vendeur. En cas de non-conformité démontré, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation.  Le Client est dispensé de démontrer que le défaut existait au jour de la livraison s'il apparait durant les vingt-quatre mois suivant la livraison.

3. Garantie des vices cachés

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales figurant en Annexe, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

4. Mise en œuvre de la garantie

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

5. Exclusions de garantie et de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de la commande, lié à la connexion internet du Client.

6. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

V – STIPULATIONS JURIDIQUES

1. Portée des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

2. Protection des Données Personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au sein de la politique de confidentialité du site Internet.

3. Propriété Intellectuelle

Le contenu du site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

4. Droit applicable - langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

5.Litige

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-             Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur ”Indiquer le site internet” sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de ”Numéro et rue du Vendeur”

”Code postal du vendeur”

”Ville du Vendeur”

-             Commande du ”Date”

-             Numéro de la commande : ...........................................................

-             Nom du Client : ...........................................................................

-             Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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